News221 – Après la polémique qui a accompagné le vote des projets de loi portant modification du code pénale et du code de procédure pénale, le ministère de la Justice a tenu à monter au créneau.
Le département ministériel de Me Malick Sall assure, dans un communiqué, que «La récente réforme ne saurait avoir pour vocation d’élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d’actes de terrorisme.»
Il explique que les infractions relatives aux actes de terrorisme existent déjà dans le Code pénal depuis 2007. Elles sont intégrées dans notre législation par la loi n° 2007-01 du 12 février 2007, à travers l’article 279-1.
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