“A partir du 25 juin 2021, le Conseil Constitutionnel ne pourra plus délibérer…”

News221 – A partir du 25 juin 2021, le Conseil Constitutionnel ne pourra ni délibérer, ni prendre aucune décision, si 3 nouveaux membres ne sont pas nommés

Les dispositions de la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel sont extrêmement claires :

Article 3 : le Conseil constitutionnel comprend 7 membres nommés par décret pour six ans non renouvelables, dont un président et un vice-président.

Art. 23. – Le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres.

Le seul motif légal qui peut permettre le Conseil Constitutionnel de délibérer sans la présence de tous ses membres est l’empêchement temporaire. Actuellement, la composition du Conseil Constitutionnel est totalement irrégulière car l’instance est composée de 6 membres, en violation totale de la loi : Papa Oumar SAKHO (Président), Ndiaw DIOUF (Vice–Président), Mandiougou N’DIAYE, Seydou Nourou TALL, Mouhamadou DIAWARA et Abdoulaye SYLLA.

Décédée le 03 janvier 2021 (il s’agit d’un décès, donc d’un empêchement définitif), Mme Bousso DIAO FALL n’a pas été remplacée comme le prévoit la loi, précisément le dernier alinéa de l’article 5 de la loi organique n°2016-23 en date du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel.

Le 25 juin 2021, 2 membres devront quitter le Conseil Constitutionnel au terme de leur mandat de 6 ans non renouvelable (obligation légale) :

M.Ndiaw DIOUF, vice-président du conseil constitutionnel et nommé par décret n°2015-905 du 26 juin 2015 ; son mandat prend fin le 25 juin 2021.

M. Mandiougou NDIAYE : membre et nommé par décret numéro n°2015-904 du 26 juin 2015 : son mandat prend fin le 25 juin 2021.

Tableau récapitulant des membres du Conseil Constitutionnel en fin de mandat :

A compter du 25 juin, le Conseil Constitutionnel ne pourra ni délibérer, ni prendre aucune décision si 3 nouveaux membres ne sont pas nommés :

Un nouveau membre doit être nommé pour terminer le mandat de la défunte Bousso DIAO Fall qui s’achève le 18 mai 2023 conformément à l’article 5 de la loi organique de 2016,

2 nouveaux membres doivent être nommés pour remplacer les 2 membres en fin de mandat (N’Diack DIOUF et Mandiougou N’Diaye).

La loi est extrêmement claire : le mandat d’un membre du Conseil Constitutionnel ne peut faire l’objet d’aucune prorogation (même d’une journée).

Du point de vue juridique, c’est inédit : le Conseil Constitutionnel risque de se retrouver dans une situation de blocage total d’une extrême gravité au niveau de son fonctionnement du fait de l’incompétence notoire et des calculs cyniques de Macky Sall qui veut nommer des juges constitutionnels à ses bottes.

Dans 15 jours, le chaos guette le système judiciaire sénégalais : le Conseil Constitutionnel (la plus haute instance) sera dans l’incapacité totale de délibérer ; toutes ses décisions seront nulles tant que la nomination de 3 nouveaux membres n’est pas effective.

Par Seybani SOUGOU