Parrainage : “La Cour de justice de la Cedeao n’est pas la Constitution”, I. M. Fall

News221 – “Réunion des cours et conseils constitutionnels des États d’Afrique de l’Ouest : regards croisés sur la justice constitutionnelle“. Tel était le thème, ce jeudi 17 juin, du colloque organisé par le Conseil constitutionnel. Ismaila Madior Fall était de la partie. Il est revenu sur la Loi sur le parrainage, suite à l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO, ordonnant la suppression de cette Loi.

C’est suite au recours introduit par Me Abdoulaye Tine, leader de l’Union sociale-libérale (USL) qu’un délai de six (6) mois a été fixé à l’Etat du Sénégal pour procéder à la suppression pure et simple de cette Loi sur le parrainage.

Le problème…

Pour l’ancien ministre de la Justice, cette Loi “est à corriger et non pas à supprimer“. Il estime que “le problème qui se pose est que le système du parrainage, au Sénégal, c’est dans la Constitution. C’est l’article 28 de la Constitution. On sait que cette cour n’a pas vocation à juger les lois constitutionnelles. C’est comme si, par exemple en Europe, la Cour européenne des Droits de l’homme se lève pour dire que le parrainage qui est pratiqué en France est illégal, il faut l’arrêter. C’est inimaginable“.

Cour de justice de la Cedeao et souveraineté nationale

Il poursuit : “Ici, c’est une question de nature constitutionnelle. La Cour de justice de la CEDEAO n’a pas à entrer dans des questions qui relèvent du noyau dur de la souveraineté. C’est comme si elle nous disait que l’élection du président au suffrage direct au Sénégal est anticonstitutionnel, qu’il faut le changer… Ce sont des questions de nature constitutionnelles dans lesquelles la Cour, elle-même, dans sa jurisprudence, refuse d’entrer. C’est vrai que les arrêts rendus par la cour sont exécutoires, mais l’Etat se réserve aussi le droit d’introduire un recours en interprétation“.

Il conclut : “D’autant que quand on lit l’arrêt à première vue, on peut aussi penser que la cour ne remet pas en cause les principes du parrainage, mais remet en cause les modalités du parrainage. Et dans le cadre du dialogue national, il y a des discussions sur comment améliorer.“