News221 – « Des députés renvoyés par une décision du bureau de l’assemblée nationale parce que tout simplement on aurait constaté une démission de fait de leur parti est tout à fait scandaleux et inacceptable. Nous nous battrons en tant que démocrates pour que pareilles dérives ne puissent prospérer dans notre pays. » dixit le président Macky Sall quand les députés Moustapha Cissé Lo et Mbaye Ndiaye avaient été démis de leur poste de député.
Une fois au pouvoir une décision d’indemniser lesdits députés avait été prise pour tourner définitivement la page sur une forfaiture qui ne devait pas s’appliquer à ces députés.
10 ans plus tard c’est l’équipe de ce même acteur politique qui avait juré qu’une telle dérive ne prospérerait pas dans notre pays, qui a décidé de démettre une députée pour cause de démission de fait.
La démission de fait n’est prévue dans aucune disposition de la constitution ou du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il s’y ajoute que ce constat par le bureau de l’Assemblée nationale implique l’adoption du principe du mandat impératif qui est désigné comme étant nul par la charte fondamentale de notre pays, la constitution.
En effet, constater une démission de fait requiert pour l’Assemblée nationale la capacité d’étudier les rapports entre le député et son parti. Or, le parti du député n’est pas pris en compte dans le cadre d’un mandat représentatif. Le député représente son peuple et non son parti.
Il s’y ajoute que dans le cas d’espèce, la députée Aminata Touré a été investie par une coalition et non par un parti.
Une coalition étant totalement différente d’un parti politique. D’après l’article L149 du code électoral, peuvent valablement présenter une liste de candidats aux élections législatives « les partis politiques légalement constitués, les coalitions de partis politiques légalement constitués et les entités regroupant des personnes indépendantes »
Il est donc établi que la coalition ne se perçoit pas dans le sens de parti mais c’est une entité différente et légale qui peut regrouper des partis ainsi que des personnalités indépendantes.
Le lien de causalité entre le parti de la députée et l’Assemblée nationale ne peut être établi que lorsque d’une manière volontaire, elle démissionne de son parti et tombe ainsi sous le coup des articles 60 de la constitution et 7 du règlement intérieur intérieur de l’assemblée nationale qui disposent que tout député qui démissionne de son parti est déchu de son mandat.
C’est à travers un acte volontaire du député qui est la démission que l’assemblée nationale peut appliquer une exigence des dispositions de la loi : constater la démission du député et installer son suppléant. (Art 7 Al 4 du règlement intérieur de l’AN).
Madame Aminata Touré a été injustement démise de ses fonctions de députée.
Thierno Bocoum
Président AGIR
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